Autorité d'audit

Ministère des Finances

Pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne comme autorité d'audit une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification.

Au Luxembourg, la fonction d'Autorité d'audit est assurée par l’Inspection générale des finances qui est sous la tutelle du Ministère des Finances. La loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances constitue le cadre juridique fondamental de l’IGF. L’article 7 de cette loi lui procure faculté de procéder à des contrôles sur pièces et autant que de besoin, sur place.

Elle est compétente pour effectuer les opérations d'audit ainsi que toute autre mission définie dans la réglementation communautaire applicable et notamment celles exigées par l’article 127 du règlement (UE) N° 1303/2013.

Missions et fonctions principales

  • L'autorité d'audit assure que des contrôles du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel soient réalisés sur un échantillon approprié d'opérations, sur la base des dépenses déclarées. Les dépenses déclarées doivent être vérifiées à l'aide d'un échantillon représentatif et, en règle générale, de méthodes d'échantillonnage statistique.
  • L'autorité d'audit prépare une stratégie d'audit pour la réalisation des audits. La stratégie d'audit précise la méthodologie de l'audit, la méthode d'échantillonnage pour les contrôles des opérations et la planification des audits pour l'exercice comptable en cours et les deux suivants. La stratégie d'audit est remise à jour tous les ans entre 2016 et 2024 inclus.. L'autorité d'audit transmet la stratégie d'audit à la Commission à sa demande.
  • L'autorité d'audit établit un avis d'audit et un rapport de contrôle exposant les conclusions principales des audits, incluant les conclusions en rapport aux lacunes relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que les mesures correctives proposées et appliquées.

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