Autorité de certification

Pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne en tant qu'autorité de certification une autorité ou un organisme public national. La même autorité de certification peut être désignée pour plusieurs programmes opérationnels.

Elle est compétente pour effectuer les missions définies dans la réglementation communautaire applicable et notamment celles exigées par l’article 126 du règlement (UE) N° 1303/2013.

Missions et fonctions principales

  • établir, certifier et transmettre à la Commission les demandes de paiement
  • établir les comptes visés à l'article 59, paragraphe 5, point a), du règlement financier
  • certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes
  • s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération
  • s'assurer qu'elle a reçu des informations appropriées de la part de l'autorité de gestion sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses
  • prendre en considération les résultats de l'ensemble des audits et contrôles effectués par l'autorité d'audit ou sous la responsabilité de celle-ci
  • tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission
  • tenir une comptabilité des montants à recouvrer

Composition et organisation

La composition et l’organisation de l’autorité de certification sont distinctes pour les différents fonds structurels.

FEDER

La Direction du Budget et de l'Administration du Ministère de l'Economie, le Contrôleur financier et les comptables publics assurent les fonctions d'Autorité de certification en appliquant entre autres les mécanismes et les modalités d’application prévus par l’article 126 du règlement (UE) n°1303/2013 et en appliquant entre autres les mécanismes prévus par la loi nationale du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.

Notons que les paiements à charge du budget de l'Etat y compris les opérations financières relatives aux fonds structurels sont de par la loi luxembourgeoise soumises à un visa du contrôleur financier qui est hiérarchiquement indépendant du Ministre ordonnateur (ici: le Ministre de l’Économie), mais dépendant de la Direction du Contrôle financier créée sous l’autorité du Ministre du Finances. Il s’agit d’un contrôle systématique de tous les engagements et ordonnancements ainsi que du contrôle de la liquidation de toutes les recettes non fiscales relevant du Ministère de l’Économie y compris les recettes et dépenses liées aux fonds structurels.

Dès réception du visa du contrôleur financier, la DBA autorise le paiement et procède à l'enregistrement comptable (directement ou par délégation). L'exécution effective du paiement est réalisée par les comptables publics, agents de la trésorerie qui sont seuls habilités, dans la limite de leurs compétences et des délégations, à effectuer les actes de paiement des dépenses de l'Etat et les opérations de recouvrement des recettes de l’État et, à cette fin, à manier les fonds et à mouvementer les comptes de l’État. 

Conformément aux dispositions de la loi sur la comptabilité de l’État, les opérations de trésorerie en relation avec les fonds structurels sont de la compétence matérielle de la Trésorerie de l’État, gestionnaire des fonds mis à la disposition de l’État. La Trésorerie de l’État est organiquement placée sous l'autorité du Ministère des Finances - Trésorerie de l’État.

FSE

Pour le FSE, la fonction d’Autorité de certification est assurée par la Direction du contrôle financier qui est sous la tutelle du Ministère des Finances.

La loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État confère à la Direction du contrôle financier la charge de contrôle de l’engagement et de l’ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que du contrôle de la liquidation de toutes les recettes non fiscales relevant du ou des départements ministériels placés sous son contrôle. Le contrôleur financier a faculté d’exercer son contrôle sur pièces et pour autant que de besoin sur place. Son contrôle a notamment pour objet de constater la conformité de la dépense à la législation, la régularité des pièces justificatives et l’exécution correcte des contrôles internes par l’administration (dont l’Autorité de gestion) et le respect des procédures.

Le contrôleur financier ne peut recevoir aucune instruction relative à une ordonnance ou un engagement particulier. Son indépendance totale est partant garantie par la loi.

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