Comité de sélection

Les projets pouvant bénéficier d’un cofinancement par les fonds européens sont en principe choisis suite à un appel à candidatures public et en fonction de critères de sélection établis.

Des comités de sélection composés de différents partenaires sont institués au niveau des fonds respectifs  afin de permettre d’analyser et de sélectionner les projets soumis dans le cadre de leurs programmes concernés.

Le règlement (UE) N° 1303/2013 et notamment son article 125 paragraphe 3 définissent plusieurs missions et fonctions.

Missions et fonctions principales

  • sélectionner les opérations selon des procédures et des critères de sélection appropriés:
    • garantissant que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes prioritaires correspondants
    • non discriminatoires et transparents
    • tenant compte de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes,  de la non-discrimination et du développement durable
  • s'assurer que l'opération sélectionnée relève du ou des fonds respectifs
  • s'assurer que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions du soutien pour chaque opération, dont les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer au titre de l'opération, le plan de financement et le délai d'exécution
  • s'assurer que le bénéficiaire a la capacité administrative, financière et opérationnelle requise

Composition et organisation

La composition et l’organisation du comité de sélection sont distinctes pour les différents fonds structurels.

FEDER

L'autorité de gestion FEDER a institué un comité de sélection pour les projets en conformité avec les dispositions des programmes pour les interventions structurelles communautaires au Grand-Duché de Luxembourg.

Le Comité de sélection est composé des partenaires suivants:

  • quatre représentants du Ministère de l’Economie;
  • un représentant du Ministère de l'Egalité des chances;
  • un représentant du Ministère de l’Intérieur;
  • un représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l'Environnement;
  • un représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l'Aménagement du Territoire;
  • un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Le Comité de sélection pourra se faire assister par des fonctionnaires choisis eu égard à leur compétence dans un domaine spécifique, en particulier, les politiques sous-jacentes à un axe ou à une mesure des programmes. Ils agiront en tant qu’expert avec voix consultative.

FSE

Le comité de sélection du FSE est un comité à caractère tripartite (gouvernement-employeurs-syndicats).

Il est composé de 6 membres effectifs et de 6 membres suppléants:                                                                                     

  • 2 membres représentant le gouvernement et qui sont 2 membres de l’autorité de gestion ;
  • 2 membres représentant les employeurs et qui sont à désigner par l’UEL ;
  • 2 membres représentant les syndicats dont l’un est désigné par le LCGB et l’autre par l’OGBL.

Les décisions de sélection sont prises par le plus grand nombre, ce qui assure une sélection démocratique.

Le Comité est présidé par un membre de l'Autorité de gestion. Une ou plusieurs personnes reprises dans l'organigramme de l'Autorité de gestion peuvent assister à la réunion (sans droit de vote) pour assurer les tâches de secrétariat.

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