Comité de suivi

Ce comité est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme.

Il est compétente pour effectuer les missions définies dans la réglementation communautaire applicable et notamment celles définies par les articles 49 et 110du règlement (UE) N° 1303/2013.

Missions et fonctions principales

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du programme sous l'angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre ses objectifs. Il :

  • examine les questions ayant une incidence sur la réalisation du programme et est consulté sur toute modification du programme proposée par l'autorité de gestion
  • fait des observations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme, notamment au sujet d'actions liées à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

Le comité de suivi examine en particulier:

  • tout problème entravant la réalisation du programme opérationnel
  • les progrès accomplis dans l'exécution du plan d'évaluation et les suites données aux conclusions des évaluations
  • l'application de la stratégie de communication
  • l'exécution des grands projets
  • l'exécution des plans d'action communs
  • les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'égalité des chances et les actions de lutte contre les discriminations, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées
  • les actions de promotion du développement durable.

De plus, il  examine et approuve:

  • la méthode et les critères de sélection des opérations
  • les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre
  • le plan d'évaluation du programme opérationnel et toute modification apportée à ce plan d'évaluation, y compris lorsque l'un d'eux fait partie d'un plan d'évaluation commun établi en vertu de l'article 114, paragraphe.

Composition et organisation

Le comité de suivi est composé des acteurs principaux impliqués dans le suivi des programmes. La Commission participe également aux travaux du comité de suivi avec voix consultative. Le comité de suivi est présidé par un représentant de l'État membre ou de l'autorité de gestion.

FEDER

Conformément à l’article 47 du règlement (UE)  n°1303/2013, le Comité de suivi FEDER sera composé par les représentants des partenaires suivants :

a) État

  • L’autorité de gestion (Ministère de l’Économie);
  • Les Ministères directement concernés par le programme, à savoir :
    • Ministère de l’Egalité des chances ;
    • Ministère du Développement durable et des Infrastructures ;
    • Ministère de l’Intérieur ;
    • Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs ;
    • Ministère du Travail et de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire
  • Les organisations et associations en matière d'environnement et d'égalité des chances ne seront pas représentées au Comité de suivi. Néanmoins, elles pourront être consultées par l'intermédiaire du Ministère du Développement durable et des Infrastructures et du Ministère de l’Egalité des Chances, dont les représentants présenteront, le cas échéant, au comité les vues de ces associations et organisations ;
  • Avec voix consultative, l’autorité de certification et l’autorité d’audit (IGF).

 b) Communes

  • SYVICOL (Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises)

 c) Partenaires économiques et sociaux

  • la Chambre des Salariés
  • la Chambre de Commerce
  • la Chambre des Métiers
  • le Conseil économique et social

 d) Commission Européenne (avec voix consultative)

  • une représentation de la Commission européenne dirigée par le représentant de la DG REGIO.

FSE

Le Comité de suivi est composé des membres de l’Autorité de gestion, d’un représentant du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, d’un représentant du Ministère de la Famille et de l’Intégration, d’un représentant du Ministère de l’Égalité des chances, d’un représentant du Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, d’un représentant du Ministère de l’Intérieur, Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, de deux représentants des organisations syndicales et de deux représentants des organisations patronales.

Viennent s’y ajouter, avec voix consultative, des représentants de la Commission européenne et un représentant de l’Inspection Générale des Finances, tout comme les membres de l’Assistance technique.

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