Autorité de gestion

L'autorité de gestion est chargée de la mise en œuvre, la gestion et le suivi du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière.

Elle est compétente pour effectuer les missions définies dans la réglementation communautaire applicable et notamment celles exigées par l’article 125 du règlement (UE) N° 1303/2013.

Missions et fonctions principales

Gestion du programme

  • soutenir les travaux du comité de suivi en lui transmettant les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches
  • établir et présenter à la Commission le rapport annuel d'exécution et le rapport final d'exécution
  • mettre à la disposition des organismes intermédiaires et des bénéficiaires les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches et à la mise en œuvre des opérations respectivement;
  • établir un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux opérations
  • veiller à ce que les données précitées soient effectivement recueillies, saisies et conservées dans ledit

Sélection

  • établir et appliquer des procédures et des critères de sélection appropriés:
  • s'assurer que l'opération sélectionnée relève du ou des fonds respectifs
  • s'assurer que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions du soutien pour chaque opération, dont les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer au titre de l'opération, le plan de financement et le délai d'exécution
  • s'assurer que le bénéficiaire a la capacité administrative, financière et opérationnelle requise

Gestion financière et contrôle

  • vérifier que les produits et services cofinancés ont été fournis
  • contrôler que les dépenses déclarées par les bénéficiaires ont été payées et qu'elles sont conformes au droit applicable, au programme opérationnel et aux conditions de soutien de l'opération
  • effectuer des vérifications administratives concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires
  • exécuter des vérifications sur place portant sur les opérations
  • veiller à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des opérations remboursées sur la base de leurs coûts éligibles réellement exposés utilisent, soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l'opération
  • mettre en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés
  • mettre en place des systèmes et des procédures qui garantissent que les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit adéquate soient conservés conformément aux exigences légales.

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