Lanceur d'alerte - whistleblower

Cette page vous informe sur la possibilité de signaler, en toute confidentialité, tout comportement ou situation contraire à la loi ou aux règles éthiques.

Lorsqu'une fraude, une corruption ou tout autre acte contraire à l'éthique est suspecté, que ce soit au sein de votre organisation ou dans un autre contexte, il est essentiel de pouvoir signaler ces pratiques de manière sécurisée et confidentielle. Les lanceurs d’alerte ("whistleblowers") qui signalent des violations aux règles de droit sont protégés contre toutes formes de représailles.

Le signalement peut se faire à travers deux canaux, en informant soit:

• l'Office des signalements
• le Parquet européen

L'office deS signalementS

L'Office des signalements a pour rôle d'informer et d'aider les personnes souhaitant signaler des violations (lanceurs d'alerte), de sensibiliser le public, de traiter les signalements externes, d'informer les autorités compétentes des manquements à la mise en place de canaux internes, d'élaborer des recommandations et d'assurer le suivi des procédures. Il a été créé par la loi du 16 mai 2023.  

Le Parquet européen

Le Parquet européen (EPPO) est une institution indépendante de l'Union européenne chargée de lutter contre la fraude affectant les intérêts financiers de l'UE, notamment lorsqu'il s'agit de détournements de fonds publics européens.

Il est compétent pour juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. 

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