FEDER

Législation nationale FEDER

L'ensemble des dispositions légales de droit commun s'appliquent à la gestion des projets cofinancés par le FEDER. Les textes et les liens les plus importants sont énumérés ci-dessous:

• Loi du 8 juin 1999 (Pdf, 206 Ko) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat
• Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics
• Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988