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L'ensemble des dispositions légales de droit commun s'appliquent à la gestion des projets cofinancés par le Fonds Social Européen. Les textes les plus importants sont:

• Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat
• Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ainsi que les règlements pris en son exécution
• Code du Travail
• Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2014 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l
• Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État
• Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service