Avancement des travaux de préparation de la future période de programmation 2021-2027 du FSE
Au niveau européen
Au niveau européen, les négociations des règlements « cohésion 2021-2027 » ont bien avancées et des accords politiques ont pu être trouvés sur les points saillants. Il est attendu que le paquet législatif complet sera finalisé en juin et que les documents seront publiés encore le même mois.
En ce qui concerne le FSE, les documents les plus importants seront :
- Le règlement général portant dispositions communes relatives aux différents fonds ;
- Le règlement spécifique relatif au Fonds social européen plus (FSE+) ;
- Le règlement établissant le Fonds pour une transition juste. Ce fonds sera intégré dans le programme opérationnel FSE à travers un axe dédié.
Des propositions de ces règlements sont consultables ci-dessous dans la rubrique « Pour en savoir plus ».
Au niveau national
Au niveau national, des échanges réguliers ont lieu entre les responsables de la mise en œuvre des différents fonds. Ces concertations visent à assurer une complémentarité et des synergies accrues entre les fonds et les instruments européens. Cette coordination permet également de clairement délimiter la portée des fonds pour optimiser l’impact des interventions soutenues. Ces travaux sont assurés par un Comité de concertation qui regroupe :
- L’autorité de gestion du FEDER;
- L’autorité de gestion du FSE ;
- L’autorité de gestion du FEADER ;
- L’autorités de gestion des programmes INTERREG ;
- L’autorité de gestion du FSI et IGFV ;
- L’autorité de gestion AMIF ;
- L’autorité d’audit.
Des représentants du Ministère des Finances ont rejoint ce comité pour couvrir le volet relatif aux nouvelles mesures et initiatives tels que le Recovery and Resilience facility ou encore le Brexit adjustment reserve.
Dans ce contexte, plusieurs documents stratégiques (requis par la règlementation européenne) sont en cours de rédaction, dont notamment :
- L’Accord de partenariat qui guide les négociations entre la Commission et l’État membre en matière de conception des programmes. Il assurera une utilisation efficace et efficiente des Fonds et
- Le plan territorial de transition juste exposant le processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, conformément aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat.
Au niveau du FSE Luxembourg
La Commission européenne a proposé de renforcer encore la dimension sociale de l'Union grâce au nouveau Fonds social européen, le « Fonds social européen plus » (FSE+). Le FSE+ se concentrera sur les investissements dans le capital humain et appuiera la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
Une des nouveautés du FSE+ est notamment sa fusion avec le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui se verra attribué un axe dédié dans le FSE+ à la lutte contre la privation matérielle. L’autre nouveauté est que le fonds pour une transition juste, qui vise à soutenir le processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, sera aussi représenté sous un axe prioritaire spécifique.
Le programme FSE+ du Luxembourg répondra à toutes les exigences communautaires notamment en termes de concentration thématique et de mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil.
Des échanges informels avec les services de la Commission européenne relative au programme luxembourgeois sont en cours et ont abouti à une architecture du programme qui se résume comme suit :
(La partie ci-après est renseignée à titre indicatif et ne constitue pas une version officielle du programme faisant foi)
Programme opérationnel du FSE pour le Luxembourg : « Investir dans le futur » 2021-2027
Axe 1 : Un avenir en emploi pour tous et soutien aux jeunes en éducation et en formation
Budget total : 22,5 mio €.
Cet axe vise l’accès et le maintien à l’emploi ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie, les compétences et l’orientation/information des jeunes.
Il s’adresse à plusieurs groupes-cibles.
- Les chômeurs et les inactifs
- Les jeunes (chômeurs/inactifs et en formation/éducation)
- Les salariés
- Les acteurs de l’économie sociale et solidaire
Axe 2 : Inclusion sociale et active pour tous
Budget total : 11,1 mio €.
Cet axe vise à promouvoir l’inclusion sociale et active via le travail, l’égalité des chances et l’amélioration de l’aptitude à occuper un emploi.
Il vise les personnes défavorisées (notamment celles qui perçoivent le REVIS, personnes en situation d’handicap, personnes très éloignées du marché du travail, les bénéficiaires de protection international, demandeurs d’emploi migrants, …).
Axe 3 : Lutte contre la privation matérielle
Budget total : 1,3 mio €.
Cet axe vise à fournir une aide aux personnes les plus démunies à travers une distribution gratuite de denrées alimentaires et/ou de biens de première nécessité.
Il s’agit d’une continuation partielle du programme FEAD 2014-2020. Cet axe sera mis en œuvre directement par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région (en charge du programme national à l’aide alimentaire).
Axe 4 : Accès à l’emploi, inclusion et développement des compétences pour tous ceux touchés par la transition climatique
Budget total : 7,5 mio €.
Cet axe vise l’amélioration des compétences et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi touchés par la transition climatique. Cette transition peut se traduire par des changements au niveau de leurs emplois et de leurs compétences (disparation de secteurs d’activité, adaptation des processus de fabrication, nécessité de nouvelles qualifications, …).
Assistance technique
Budget total : 2,6 mio €.
Cet axe prioritaire concerne la gestion du programme :
- Les conseils aux promoteurs en relation avec l’analyse des candidatures et la collecte des données ;
- Les contrôles, le suivi administratif et financier et l’évaluation des projets ;
- La transmission des données qualitatives et quantitatives aux instances nationales et communautaires compétentes ;
- Communication, visibilité et publicité ;
- …
Le document Draft PO FSE+ 2021-2027 donne un aperçu synthétisé du programme.
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l‘Economie sociale et solidaire a également lancé une consultation en relation avec le nouveau programme pour identifier l’importance stratégique des différents domaines proposés, les défis et besoins ainsi que le type de solutions et d’actions envisageables au Luxembourg.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 15 mai 2021 sur le site : https://etat.emfro.lu/s3/FSE-2021-2027