Acteurs
Les États membres remplissent les obligations de gestion, de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par les dispositions relatives à la gestion partagée du règlement financier et des règles spécifiques des Fonds.
Ils veillent à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle des programmes soient établis conformément aux règles spécifiques des Fonds et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.
Plusieurs organismes interviennent à différents niveaux pour permettre une mise en œuvre efficace et cohérente des programmes.
Acteurs
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Autorité de gestion
L'autorité de gestion est chargée de la mise en œuvre, la gestion et le suivi du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière. Elle est compétente pour effectuer les missions définies dans la réglementation communautaire applicable et notamment...
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Autorité d'audit
Au Luxembourg, la fonction d'Autorité d'audit est assurée par l’Inspection générale des finances qui est sous la tutelle du Ministère des Finances.
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Comité de sélection
Le comité de sélection composé de différents partenaires est institué au niveau du fonds respectif afin de permettre d’analyser et de sélectionner les projets soumis dans le cadre du programme concerné.
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Comité de suivi
Le comité est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme. Il est compétent pour effectuer les missions définies dans la réglementation communautaire applicable et notamment celles définies par les articles 38, 39 et 40 du règlement (UE)...
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Commission européenne
La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget général de l’Union européenne, s’assure de l’existence et du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés
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